Cabinet d'avocats Flamia-Prigent, des avocats à votre écoute - Cabinet d'avocats membre du groupement ALTA-JURIS
Depuis le 1er janvier 2022, le Juge aux affaires familiales de MORLAIX est compétent pour statuer sur les litiges relatifs à l’exercice de l’autorité parentale pour les enfants dont les parents ne sont pas mariés, ou après divorce. Il est ...
Le cabinet FLAMIA-PRIGENT a le plaisir d’annoncer l’association de Maître Marie-Christine L’HOSTIS et Maître Elena LE GUEN, auparavant avocates collaboratrices au sein du cabinet, aux côtés de Maître Aurélie FLAMIA et Maître Sylvain PRIGENT. Maître Marie-Christine L’HOSTIS vous conseille ...
Après l’achat d’un véhicule (voiture, moto, engins agricoles, camping-cars, etc.), il est possible que soit découvert un vice caché. La garantie des vices cachés est une protection légale. Elle s’applique donc même si cette garantie n’est pas mentionnée sur la ...
L’altération définitive du lien conjugal est l’un des motifs de divorce autorisé par les articles 237 et 238 du Code civil. Le divorce est prononcé par le juge à condition que les époux résident séparément depuis plus d’un an. Sous ...
Aurélie Flamia, avocate en droit de la famille, invitée de l'émission "Avec vous au quotidien" sur Tébéo, Télé Bretagne Ouest. ...
En principe, la loi protège l’acquéreur d’un bien immobilier de toute mauvaise surprise, en mettant à la charge du vendeur une garantie des vices cachés : en cas de défaut non apparent au moment de la vente, qui diminue fortement l’usage ...
Un commerçant locataire de son fonds de commerce peut être confronté à des difficultés à payer son loyer. Quels sont les risques encourus (et les recours possibles) pour un défaut de paiement des loyers commerciaux ? Voici ce qu’il faut ...
Le chien du copropriétaire aboie toute la journée alors que vous êtes en télétravail ? Vos voisins organisent des fêtes bruyantes alors que vos enfants dorment ? Vous êtes réveillé tous les dimanches très tôt à cause des bruits de tondeuse ou ...
L’associé, a priori, n’est pas tenu à une obligation de non-concurrence. En conséquence :→ L’associé peut détenir des parts dans une société concurrente.→ L’associé est autorisé à exercer une activité individuelle concurrente.Dans ces hypothèses, l’associé tire parti du savoir-faire et ...
Pour faire construire une maison, une piscine ou un abri de jardin, ou pour réaliser des travaux d’extension importants de sa maison actuelle, votre voisin doit préalablement obtenir un permis de construire. Cela étant fait, votre voisin a l’obligation d’afficher ...
La saisie immobilière consiste à imposer la vente d’un bien immobilier, pour rembourser les dettes de son propriétaire. Cette procédure lourde de conséquences est généralement envisagée en dernier recours, les conditions de sa mise en œuvre sont strictes. SAISIE IMMOBILIÈRE ...
L’intermédiation des pensions alimentaires est le dispositif par lequel le débiteur d’une pension verse celle-ci à un organisme de prestations familiales, c’est-à-dire la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA), laquelle la reverse directement au créancier. La ...
La période de crise sanitaire actuelle engendre de nombreuses interrogations pour les parents d’enfants scolarisés. Comment se déroule le retour en classe ? Sous quelles modalités ? Les gestes barrière pourront-ils être respectés au sein de l’école ? ...
Le contrat de construction de maison individuelle soumet le constructeur à une obligation de résultat de livraison à prix et délai convenus. Cette obligation de résultat peut apparaître rigoureuse eu égard au contexte de crise sanitaire, puisqu’elle bouleverse l’équilibre du ...
Aurélie FLAMIA et Sylvain PRIGENT sont tous deux titulaires d’un certificat de spécialisation. Le certificat de spécialisation atteste des compétences professionnelles de l’avocat dans sa spécialité, ces compétences ayant été validées par un jury dans le cadre d’un examen. ...
Lors d'un divorce, la séparation et la garde alternée sont difficiles à gérer. Lorsque deux parents se séparent, il faut mettre en place une nouvelle organisation familiale, tenant compte de l’intérêt des enfants. ...
La notion de trouble de voisinage n’est pas définie dans le code civil, elle a été élaborée par la jurisprudence. ...
Un licenciement pour motif disciplinaire est prononcé en raison d’une faute commise par un salarié. Il est encadré par l’article L.332-1 s. du code du travail. L’employeur doit indiquer l’objet du licenciement et doit respecter une procédure spécifique. ...
La contestation d’une décision prise en assemblée générale est encadrée par l’article 42 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. ...
Nouvelle procédure de changement de prénom : La loi du 18 novembre 2016 a déjudiciarisé la procédure de changement de prénom. ...
La loi no 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi « ALUR », a mis en place un registre national des syndicats de copropriétaires tendant à recenser une grande partie des immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. ...
La réception doit traduire la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux, avec ou sans réserves, et être prononcée contradictoirement. ...
Les entreprises intervenant lors de la construction d’un ouvrage ou lors de la rénovation d’un ouvrage existant sont soumises à une obligation d’assurance. Le maître de l’ouvrage est également tenu d’assurer l’immeuble en construction. Il s’agit des deux assurances obligatoires ...
AFPDC et droit collaboratif... Qui ? Quoi ? Comment ? ...
Selon la loi, en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre. Cette pension est versée par le parent qui n'a pas ...
Pour acheter un bien immobilier aux enchères, comme se porter enchérisseur d’un bien immobilier à la barre du Tribunal de Grande Instance de BREST, il faut être représenté, lors de l’audience d’adjudication, par un Avocat inscrit au Barreau de BREST. ...
En cas de divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire. Quelles sont les conditions de versement d'une prestation compensatoire ? ...
Depuis le mois de juin 2015, notre cabinet vous accueille 1 Grand Rue à MORLAIX. ...
Election de Maître Sylvain PRIGENT en qualité de membre du Conseil de l’Ordre des Avocats au Barreau de BREST. Depuis le 1er janvier 2015, Maître Sylvain PRIGENT est membre du Conseil de l’Ordre au Barreau de BREST. ...
Parmi les avocats du barreau de Brest, très peu de cabinets disposent d’une certification de qualité ISO 9001. Depuis mars 2014, la SELARL Flamia Prigent est certifiée. Maître Sylvain Prigent explique les enjeux de cette démarche de qualité. ...
Le 28 août 2014, France Culture a diffusé une longue et intéressante émission intitulée « la famille et le droit ». Quatre professionnels du droit de la famille parlent de leur métier et d’eux-mêmes, car si les lois s’appliquent à tous, ce ...
La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, destinée à promouvoir les droits des femmes, intéresse tous les domaines de la vie sociale, économique et politique. ...
La violence conjugale est un processus au cours duquel un partenaire exerce à l'encontre de l'autre des comportements agressifs, violents et destructeurs. ...
La loi Hamon prolonge la loi de modernisation de l’économie et renforce la protection des professionnels en position de faiblesse vis-à-vis de leur partenaire. ...
Examinée en deuxième lecture au Sénat, le 27 janvier 2014, la loi sur la consommation, dite « loi Hamon » contribuera à « rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels ». Parmi ses principales dispositions figurent la création de l’action ...
Le cabinet Flamia-Prigent est certifié. Le 18 mars 2014, notre cabinet a obtenu la certification ISO 9001. ...
L’évolution des loyers est désormais encadrée. Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012,relatif à l’évolution de certains loyers, cherche à limiter les hausses de loyer, lors du renouvellement du bail et lors d’une relocation d’un logement vacant. ...
Changement de prénom... Tout comme le nom de famille, le prénom est en principe immuable. Toutefois, la loi donne la possibilité de changer de prénom dans des conditions encadrées. ...
La question soumise aux magistrats dans l'affaire présentée (Cassation, Civile 2nde, 16 novembre 2011, n°10-24517) touchait aux conditions de prise d'effet de l'assurance de responsabilité d'un réputé constructeur. ...
