Le contrat de construction de maison individuelle soumet le constructeur à une obligation de résultat de livraison à prix et délai convenus. Cette obligation de résultat peut apparaître rigoureuse eu égard au contexte de crise sanitaire, puisqu’elle bouleverse l’équilibre du…
Aurélie FLAMIA et Sylvain PRIGENT sont tous deux titulaires d’un certificat de spécialisation. Le certificat de spécialisation atteste des compétences professionnelles de l’avocat dans sa spécialité, ces compétences ayant été validées par un jury dans le cadre d’un examen.
Lors d’un divorce, la séparation et la garde alternée sont difficiles à gérer. Lorsque deux parents se séparent, il faut mettre en place une nouvelle organisation familiale, tenant compte de l’intérêt des enfants.
La notion de trouble de voisinage n’est pas définie dans le code civil, elle a été élaborée par la jurisprudence.
Un licenciement pour motif disciplinaire est prononcé en raison d’une faute commise par un salarié. Il est encadré par l’article L.332-1 s. du code du travail. L’employeur doit indiquer l’objet du licenciement et doit respecter une procédure spécifique.
La contestation d’une décision prise en assemblée générale est encadrée par l’article 42 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Nouvelle procédure de changement de prénom : La loi du 18 novembre 2016 a déjudiciarisé la procédure de changement de prénom.
La loi no 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi « ALUR », a mis en place un registre national des syndicats de copropriétaires tendant à recenser une grande partie des immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La réception doit traduire la volonté du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux, avec ou sans réserves, et être prononcée contradictoirement.
Les entreprises intervenant lors de la construction d’un ouvrage ou lors de la rénovation d’un ouvrage existant sont soumises à une obligation d’assurance. Le maître de l’ouvrage est également tenu d’assurer l’immeuble en construction. Il s’agit des deux assurances obligatoires…
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