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31 Oct 2017

Garde alternée, divorce et séparation

Lors d’un divorce, la séparation et la garde alternée sont difficiles à gérer. Lorsque deux parents se séparent, il faut mettre en place une nouvelle organisation familiale, tenant compte de l’intérêt des enfants.

Divorce et garde alternée, bien gérer la séparation...

Divorce et garde alternée, bien gérer la séparation…

 

Dans ce contexte, sauf carences éducatives d’un des parents, deux modes principaux d’organisations peuvent être instaurés :

  • La résidence des enfants peut être fixée au domicile de l’un des parents, tandis que l’autre parent disposera d’un droit d’accueil qui s’exercera, de manière « classique » un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.
    (Bien sûr, une telle organisation peut connaître des aménagements, en prévoyant notamment un droit de visite le mercredi par exemple.)
  • Les deux parents ou l’un des deux parents peuvent aussi souhaiter mettre en place une résidence alternée.

Les parents sont d’accord…

Dans tous les cas, l’organisation de la vie familiale peut être mise en place d’un commun accord, cet accord pouvant être soit simplement verbal, soit écrit. Il est également possible de faire homologuer l’accord des parents par le Juge aux affaires familiales. Une telle homologation est recommandée, notamment pour garantir le paiement effectif de la pension alimentaire.

En effet, lorsqu’un parent s’engage à payer une pension alimentaire, puis cesse tout versement, il ne sera pas possible de saisir un huissier de justice en l’absence de jugement.

Les parents sont en désaccord…

En cas de désaccord entre les parents sur le mode d’organisation de la résidence des enfants, il faut impérativement saisir le Juge aux affaires familiales. Dans le Finistère, le Juge aux affaires familiales compétent est soit celui de BREST, soit celui de QUIMPER, selon l’arrondissement dont dépend la résidence effective de la famille ou des enfants, si les parents sont déjà séparés lorsqu’ils saisissent le Juge.

 

Dans les Côtes-d’Armor, le juge compétent est soit celui de la chambre détachée de GUINGAMP soit le juge aux affaires familiales de SAINT BRIEUC.

Qu’ils soient à BREST, QUIMPER ou SAINT BRIEUC, sur quels critères se basent les juges pour apprécier une demande de garde alternée ?

Les conditions de la garde alternée

 

La loi prévoit que le juge prend en compte :

 

  • La pratique mise en place par les parents depuis la séparation
  • Les sentiments exprimés par l’enfant mineur
  • L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre
  • Le résultat des expertises et enquêtes éventuellement effectuées, qui tiendront notamment compte de l’âge de l’enfant.

 

La loi prévoit également un principe de non séparation des fratries.

 

En dehors de ces critères légaux, l »analyse des décisions rendues démontre que les juges :

 

  • s’attachent à maintenir les repères de l’enfant et, donc, sont réticents à bouleverser une organisation mise en place de manière stable,
  • vérifient la proximité géographique des domiciles des parents : Les parents doivent donc habiter à une distance raisonnable soit l’un de l’autre, soit de l’école des enfants,
  • tiennent compte de l’âge de l’enfant. Ce critère donne lieu à des controverses. Certains juges semblent considérer que toute idée de résidence alternée doit être écartée avant l’âge de six ans. D’autres font preuve de beaucoup plus de souplesse. D’ailleurs, s’il avait pendant un temps été envisagé d’imposer dans la loi un âge plancher pour la fixation de la résidence alternée, cette proposition a finalement été rejetée après avoir tenu compte de l’avis de nombreux professionnels de l’enfance. Finalement, il avait été considéré que la meilleure solution était de laisser au juge le pouvoir de déterminer au cas par cas si la résidence alternée était de l’intérêt de l’enfant.

 

 

Les modalités de la garde alternée

La garde alternée ne signifie pas automatiquement que les enfants habitent chez chacun de leurs parents une semaine sur deux. En effet, il existe bien d’autres modalités envisageables et acceptées par les juges, en considération de la situation particulière de chaque famille.

 

 

  • Garde alternée et Frais de l’enfant

 

Contrairement à une idée assez répandue, la garde alternée ne signifie pas automatiquement qu’aucune une pension alimentaire n’est due. Dans l’hypothèse où les situations des deux parents sont globalement similaires, il est en général prévu que les frais des enfants sont partagés par moitié entre les deux parents. A l’inverse, s’il existe une différence dans les situations respectives des deux parents, celui qui se trouve dans la situation la plus favorable peut être tenu de verser à l’autre une pension alimentaire, ou alors de prendre en charge une part plus importante des frais des enfants.

 

 

  • Garde alternée et allocations familiales

 

La Cour de cassation a rendu un avis à ce sujet : en cas de garde alternée mise en œuvre de manière effective et équivalente, l’un et l’autre des parents doivent être considérés comme assumant la charge effective et permanente de leurs enfants. Dans une telle hypothèse, ils peuvent donc se partager l’ensemble des allocations familiales. Le Juge aux affaires familiales n’est pas compétent pour décider au bénéfice de quel parent doit être attribué le droit aux prestations familiales, cette compétence relevant du tribunal des affaires de sécurité sociale.

 

En revanche, le juge aux affaires familiales peut constater l’accord des parents sur la désignation de l’allocataire ou l’attribution à l’un ou l’autre des parents du droit aux prestations familiales.

 

 

  • Garde alternée et fiscalité

Le Code Général des Impôts prévoit le partage du quotient familial en cas de garde alternée sauf accord entre les parents ou décision judiciaire. Si un parent verse une pension alimentaire à l’autre, il ne peut pas bénéficier d’un double avantage fiscal : il doit choisir entre la déductibilité de la pension versée et le partage du quotient familial.

 

Pour toute question concernant un divorce, une séparation, une garde alternée ou la défense de vos droits dans le cadre des affaires familiales, nos avocats sont à votre écoute : contactez-nous.