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Les sanctions du retard de livraison dans le contrat de construction de maison individuelle en période de crise sanitaire

Le contrat de construction de maison individuelle soumet le constructeur à une obligation de résultat de livraison à prix et délai convenus. Cette obligation de résultat peut apparaître rigoureuse eu égard au contexte de crise sanitaire, puisqu’elle bouleverse l’équilibre du contrat.

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Maître FLAMIA et Maître PRIGENT : deux avocats spécialistes

 

Aurélie FLAMIA et Sylvain PRIGENT sont tous deux titulaires d’un certificat de spécialisation.

Le certificat de spécialisation atteste des compétences professionnelles de l’avocat dans sa spécialité, ces compétences ayant été validées par un jury dans le cadre d’un examen.

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Garde alternée, divorce et séparation

Lors d’un divorce, la séparation et la garde alternée sont difficiles à gérer. Lorsque deux parents se séparent, il faut mettre en place une nouvelle organisation familiale, tenant compte de l’intérêt des enfants.

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Comment qualifier un trouble anormal de voisinage ?

La notion de trouble de voisinage n’est pas définie dans le code civil, elle a été élaborée par la jurisprudence.

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Comment licencier un salarié pour motif disciplinaire ?

Un licenciement pour motif disciplinaire est prononcé en raison d’une faute commise par un salarié. Il est encadré par l’article L.332-1 s. du code du travail. L’employeur doit indiquer l’objet du licenciement et doit respecter une procédure spécifique.

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Comment contester une assemblée générale en copropriété ?

La contestation d’une décision prise  en assemblée générale est encadrée par l’article 42 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

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La nouvelle procédure de changement de prénom

Nouvelle procédure de changement de prénom : La loi du 18 novembre 2016 a déjudiciarisé la procédure de changement de prénom.

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Immatriculation des syndicats de copropriété

La loi no 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi « ALUR », a mis en place un registre national des syndicats de copropriétaires tendant à recenser une grande partie des immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

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Immobilier et construction, qu’est-ce que la réception ?

La réception doit traduire la volonté du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux, avec ou sans réserves, et être prononcée contradictoirement.

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Les assurances en droit de la construction

Les entreprises intervenant lors de la construction d’un ouvrage ou lors de la rénovation d’un ouvrage existant sont soumises à une obligation d’assurance. Le maître de l’ouvrage est également tenu d’assurer l’immeuble en construction. Il s’agit des deux assurances obligatoires (1). Il existe également des assurances facultatives, qui peuvent avoir été souscrites par l’entreprise intervenant à l’opération de construction, mais leur champ d’application est souvent limité (2). Il est essentiel d’exiger de l’entreprise la remise de ses attestations d’assurance lors de la transmission du devis. Le défaut d’assurance de responsabilité décennale est sanctionné pénalement d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros.

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