Morlaix / 02.98.88.27.72 - Brest / 02.98.80.38.33 - Carhaix / 02.98.93.33.95
6 Avr 2021

La réforme de l’intermédiation des pensions alimentaires au 1er janvier 2021

L’intermédiation des pensions alimentaires est le dispositif par lequel le débiteur d’une pension verse celle-ci à un organisme de prestations familiales, c’est-à-dire la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA), laquelle la reverse directement au créancier.

La loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale prévoit l’extension, à compter du 1er janvier 2021, de ce dispositif autrefois réservé aux victimes de violences conjugales. L’intermédiation des pensions alimentaires présente de nombreux avantages pour le créancier de la pension, et peut désormais être ordonnée dans la plupart des situations.

En quoi consiste l’intermédiation des pensions alimentaires ?

L’intermédiation des pensions alimentaires est prévue à l’article 373-2-2 du Code civil.

Ce dispositif impose au parent débiteur de la pension alimentaire de verser celle-ci directement à la caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la mutualité sociale agricole (MSA). L’organisme reverse ensuite la pension alimentaire au parent créancier.

Seule une pension alimentaire fixée en numéraire peut faire l’objet de ce dispositif ; ainsi, le partage direct des frais des enfants entre les parents ne pourra pas faire l’objet de l’intermédiation.

En cas d’impayé, l’organisme de prestations familiales verse immédiatement au parent créancier une somme au moins égale à l’allocation de soutien familial, s’il y est éligible. Il met également en œuvre des mesures de recouvrement amiable puis forcé à l’égard du parent débiteur, par exemple en ayant recours à une procédure de paiement direct. S’il parvient à recouvrer le montant de la pension alimentaire, il la reverse alors au parent créancier en lieu et place de l’allocation de soutien familial.

Quels sont les avantages de l’intermédiation des pensions alimentaires pour le créancier ?

L’intermédiation des pensions alimentaires est un outil intéressant pour le créancier.

Il permet tout d’abord de limiter les contacts entre les parents en faisant intervenir un tiers dans leurs rapports financiers. L’intervention de l’organisme de prestations familiales permet, dans une situation de violences conjugales, d’éviter que l’un des parents n’exerce des pressions sur l’autre. Ce dispositif peut également être utile en cas de conflit parental important, afin de limiter les discussions conflictuelles.

Par ailleurs, l’intermédiation des pensions alimentaires évite au parent créancier de devoir recourir à des procédures de recouvrement forcé en cas d’impayé. C’est l’organisme de prestations familiales qui se chargera de ces démarches, et de verser dans l’attente l’allocation de soutien familial au parent créancier.

Sous quelles conditions l’intermédiation peut-elle être ordonnée ?

L’intermédiation des pensions alimentaires était initialement réservée aux cas de violences conjugales.

Depuis le 1er janvier 2021, ce dispositif peut être prévu par les parents eux-mêmes dans le cadre d’une convention de divorce par consentement mutuel ou d’un accord parental soumis à l’homologation du Juge.

Il peut également résulter d’une décision de justice, lorsque le Juge aux affaires familiales décide d’ordonner l’intermédiation à la demande des deux parties ou de l’une d’elles.

Enfin, si le parent créancier dispose d’une décision de justice rendue avant le 1er janvier 2021, il peut s’adresser à la CAF ou à la MSA afin de bénéficier du dispositif d’intermédiation.

Maître Aurélie FLAMIA, avocate spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, vous assiste dans le cadre de litiges relatifs à la fixation et au recouvrement de la pension alimentaire.

 

Pour toute question concernant un divorce, une séparation, une garde alternée ou la défense de vos droits dans le cadre des affaires familiales, nos avocats sont à votre écoute : contactez-nous.

 

Elena LE GUEN – Avocate collaboratrice