La contestation d’une décision prise en assemblée générale est encadrée par l’article 42 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La qualité de copropriétaire confère un droit d’opposition à une décision, dénommée résolution d’assemblée générale. L’objet de la contestation doit être déterminé (1), elle doit être introduite dans un délai limité (2) et dans le cadre d’une procédure spécifique (3).
- Objet de la contestation
L’action va porter sur une ou plusieurs décisions prises en assemblée générale. Une résolution peut être contestée au motif d’une convocation irrégulière ou d’une tenue irrégulière de l’assemblée générale. A titre d’exemple, le non-respect de la majorité exigée pour le vote d’une résolution peut emporter contestation.
L’opposition peut également porter sur un abus de majorité ou sur le dépassement de pouvoir de l’assemblée générale.
- Délai pour contester une décision d’assemblée générale
Le délai pour agir est de deux mois à compter de la notification du procès-verbal (PV) par le syndic.
Si le PV a été envoyé par courrier électronique, le point de départ est fixé au lendemain de l’envoi du courrier recommandé électronique. Si le PV a été envoyé en lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le délai court à partir du lendemain du jour de la première présentation au domicile.
Une fois que le délai de deux mois est écoulé, les décisions votées en assemblée générales seront exécutées.
- Procédure de contestation
La contestation emporte obligatoirement saisi du Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu où est situé l’immeuble (exemple : TGI de BREST). Cette procédure nécessite l’assistance et la représentation par un avocat.
En cas de besoin, les avocats du cabinet FLAMIA-PRIGENT sont là pour vous accompagner dans vos démarches.
