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21 Avr 2016

Acheter un bien immobilier aux enchères (Tribunal de Brest)

Pour acheter un bien immobilier aux enchères, comme se porter enchérisseur d’un bien immobilier à la barre du Tribunal de Grande Instance de BREST, il faut être représenté, lors de l’audience d’adjudication, par un Avocat inscrit au Barreau de BREST.

Maître Sylvain PRIGENT porte régulièrement des enchères pour ses clients à la barre du Tribunal de Grande Instance de BREST. Les biens vendus sont situés dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de BREST, c’est-à-dire au Nord du département du FINISTERE. Les ventes par adjudication sont soumises à des conditions particulières prévues par un cahier des conditions de vente établis par l’Avocat du créancier poursuivant.

 

Ce cahier des conditions de vente doit être établi conformément au cahier des clauses établi par le Conseil National des Barreaux. Ces clauses-types peuvent être modifiées en raison d’une particularité tenant à la nature de l’affaire, le statut des parties ou la situation des biens. Il convient, avant de porter des enchères, de consulter le cahier des conditions de vente, soit au greffe du Juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de BREST, soit au Cabinet de l’Avocat poursuivant la vente.

 

  • LES FORMALITÉS PRÉALABLES A L’ADJUDICATION

Vous devrez fournir une pièce d’identité complète et le justificatif de votre situation matrimoniale.

Si vous êtes mariés et séparés de biens, vous devrez préciser si l’achat est envisagé pour vous seul ou bien pour les deux époux pris indivisément ou bien selon quel pourcentage affecté à chacun des époux.

Si l’enchérisseur est une Société, il convient de fournir une copie des statuts, un extrait K-bis et une pièce d’identité du gérant ou de la personne ayant le pouvoir d’engager la Société, et justifier de ce pouvoir.

Avant de porter les enchères, l’avocat doit se faire remettre par son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l’ordre de la CARPA BRETAGNE OUEST, représentant 10 % du montant de la mise à prix, avec un minimum de 3.000 euros.

Enfin, il faudra donner un pouvoir à votre avocat aux termes duquel vous lui donnerez mandat d’enchérir en votre nom, dans la limite de tel prix, et d’effectuer toutes les formalités postérieures à l’adjudication.

 

  • L’AUDIENCE D’ADJUDICATION

L’audience d’adjudication est tenue par le Juge de l’exécution.

Les enchères sont portées par les Avocats.

Les enchères sont arrêtées lorsque 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère.

 

  • LES FORMALITÉS POSTÉRIEURES À L’ADJUDICATION ET LE PAIEMENT DU PRIX

Dans l’hypothèse où vous n’êtes pas déclaré adjudicataire car une autre personne à couvert votre dernière enchère, l’avocat vous restitue les documents que vous lui avez confiés, ainsi que le chèque de banque ou la lettre de cautionnement bancaire que vous lui avez remis.

Si vous êtes déclaré adjudicataire, il y a lieu d’attendre un délai de dix jours pendant lequel tout intéressé peut faire une surenchère du dixième.

Vous devrez alors payer les sommes suivantes :

1- Le prix principal de l’adjudication

C’est le montant de l’enchère que votre Avocat a portée en votre nom et qui a été retenue par le Juge.

Le chèque de banque de 10% que vous avez consigné avant la vente s’impute sur ce prix et vous ne devez régler que le solde.

2- Les intérêts

La consignation du prix à laquelle est tenu l’adjudicataire en application de l’article L.322-12 du code des procédures civiles d’exécution doit être opérée dans un délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.

3- Frais préalables

Dès que l’adjudication est définitive, vous devez payer le montant des frais préalables à la vente (notamment frais de publicité, frais d’huissier, frais de recherches hypothécaires, etc.).

4- Droits de mutation, impôts et taxes

Vous devez payer les droits de mutations.

5- Émoluments

Les émoluments de la vente sont répartis entre les avocats participant à la vente (avocat poursuivant et avocat adjudicataire).