L’évolution des loyers est désormais encadrée. Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012,relatif à l’évolution de certains loyers, cherche à limiter les hausses de loyer, lors du renouvellement du bail et lors d’une relocation d’un logement vacant.
Ces dispositions sont applicables depuis le 1er août 2012, dans 43 agglomérations de France métropolitaine ou d’Outre-mer (dont celles d’Amiens, Annemasse, Arras, Avignon, Bordeaux,
Caen, Forbach, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille-Aix, Nantes, Nice, Paris, Strasbourg, Basse Terre,
Cayenne, Fort-de-France).
Lorsqu’un logement vacant ancien n’ayant pas fait l’objet de travaux d’amélioration d’un montant au moins égal à une année du loyer antérieur est reloué au cours des douze mois qui suivent l’entrée en vigueur du décret, le loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé.
