La saisie immobilière consiste à imposer la vente d’un bien immobilier, pour rembourser les dettes de son propriétaire. Cette procédure lourde de conséquences est généralement envisagée en dernier recours, les conditions de sa mise en œuvre sont strictes.
SAISIE IMMOBILIÈRE : DANS QUELS CAS ?
La procédure de saisie immobilière peut être enclenchée dans les conditions suivantes :
Le propriétaire d’un bien immobilier est en défaut de paiements depuis un délai suffisant. Exemple : il reçoit des mises en demeure depuis plusieurs mois, sans y répondre.
Le montant de la dette justifie de saisir un bien immobilier. Il s’agit de mettre en œuvre une procédure proportionnée. Exemple : la banque peut demander une saisie immobilière à défaut de remboursement du prêt immobilier ; a contrario, la saisie immobilière ne peut servir à payer l’intervention d’un prestataire de services, de type électricien.
À noter qu’en cas de difficultés financières graves, le débiteur peut déposer un dossier de surendettement pour suspendre la procédure de saisie immobilière.
LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE :
Le créancier adresse une ou plusieurs mises en demeure de payer.
À défaut de réponse, le créancier fait appel à un huissier de justice. L’huissier de justice adresse au débiteur un commandement de payer : dès lors, le débiteur dispose de 8 jours pour s’exécuter.
Sans paiement dans ce délai, l’huissier est autorisé à se rendre dans le bien immobilier pour constat. Peu importe que le débiteur soit ou non présent, peu importe qu’il soit d’accord ou non : l’huissier pénètre dans les lieux.
Dans les 4 mois du commandement de payer, le débiteur est assigné à comparaître devant le Tribunal judiciaire.
Le juge se prononce sur les faits : soit il interrompt la procédure de saisie immobilière, soit il permet la vente amiable, soit il ordonne la vente forcée.
LA VENTE AMIABLE COMME ALTERNATIVE À LA VENTE AUX ENCHÈRES
Le débiteur, sur accord du juge, peut vendre son bien immobilier par ses propres moyens de manière à rembourser ses créanciers. Le débiteur dispose alors de 4 mois pour signer un compromis de vente : dès lors, la vente définitive doit intervenir dans un délai supplémentaire de 3 mois. Le cas échéant, le débiteur récupère la part du prix de vente restant après remboursement des créanciers.
LA VENTE FORCÉE, ÉTAPE ULTIME DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE
À défaut de vente amiable, le bien immobilier est vendu aux enchères. Les enchères sont organisées par le tribunal.
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