L’altération définitive du lien conjugal est l’un des motifs de divorce autorisé par les articles 237 et 238 du Code civil. Le divorce est prononcé par le juge à condition que les époux résident séparément depuis plus d’un an. Sous quelles conditions et au terme de quelle procédure ce type de divorce peut-il être prononcé ?
La loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, réforme le divorce judiciaire notamment en réduisant le délai au terme duquel le divorce peut être prononcé, lorsque les époux ne vivent plus sous le même toit. Auparavant, les époux devaient justifier d’une séparation de fait de deux ans au jour de l’assignation en divorce. Désormais, le délai de séparation exigé est d’un an et se calcule de deux manières :
- Si le fondement du divorce est mentionné dans l’assignation en divorce : les époux doivent être séparés depuis plus d’un an au jour de l’assignation en divorce,
- Si aucun fondement en divorce n’est mentionné dans l’assignation en divorce : les époux doivent être séparés depuis plus d’un an au jour où le juge prononce le divorce.
La réforme vise donc à accélérer et à simplifier la procédure de divorce. Il est à noter que si les époux sont d’accord sur le divorce et sur l’ensemble de leurs conséquences, il est possible d’avoir recours à la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats. Aucun délai de séparation n’est alors exigé. Que le divorce soit judiciaire ou par acte d’avocats, chaque époux doit être assisté de son propre conseil.
Le cabinet FLAMIA-PRIGENT peut vous accompagner dans l’ensemble de ces démarches.
