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La garantie des vices cachés en matière automobile16 février 2023


Après l’achat d’un véhicule (voiture, moto, engins agricoles, camping-cars, etc.), il est possible que soit découvert un vice caché. La garantie des vices cachés est une protection légale. Elle s’applique donc même si cette garantie n’est pas mentionnée sur la facture d’achat du véhicule. Elle est accordée en cas de vente d’un véhicule d’occasion mais également en ce qui concerne les véhicules neufs.

L’acheteur peut demander soit l’annulation de la vente, soit la restitution d’une partie du prix. Quelles sont les démarches à effectuer pour y parvenir ?

Dans quel cas s’agit-il d’un vice caché ?

Conformément à l’article 1641 du Code civil, plusieurs conditions doivent être réunies pour que le défaut soit qualifié de vice caché :

  • Le vice ne devait pas être visible lors de la vente,
  • Le vice doit être antérieur à la vente,
  • Il doit être suffisamment grave, ce qui est le cas lorsqu’il rend le véhicule inutilisable ou réduit nettement cette utilisation

Il peut s’agir d’un véhicule accidenté avant la vente, de la casse d’une pièce mécanique suite à une usure anormale ou encore d’un défaut de fabrication.

L’appréciation de la gravité du vice se fait au cas par cas et dépend notamment de l’ancienneté du véhicule.

Comment obtenir l’annulation de la vente ou la réduction du prix ?

Il convient d’abord de faire très attention au délai : l’acquéreur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour saisir un Tribunal. Cette action doit être engagée dans tous les cas dans les cinq ans après la vente. La charge de la preuve de l’existence du vice avant la vente incombe à l’acquéreur. Or, apporter la preuve de l’existence d’un vice caché peut s’avérer complexe, ce qui rend incontournable la réalisation d’une expertise.

Certaines assurances protection juridique couvrent la garantie des vices cachés et font réaliser une expertise du véhicule. Cette expertise reste souvent superficielle, puisqu’elle est en général réalisée sans démontage des pièces, mais a l’avantage d’être gratuite pour l’assuré et rapide. Si cette expertise amiable ne permet pas de régler le litige, il est nécessaire de saisir le Tribunal d’une demande d’expertise judiciaire.

L’expertise judiciaire consiste en un examen approfondi du véhicule en présence de toutes les parties conduisant à une analyse détaillée des vices. Si l’expertise judiciaire permet de démontrer l’existence d’un vice caché, le juge prononcera l’annulation de la vente ou la restitution d’une partie du prix.

L’avocat peut intervenir à tout moment de la procédure :

  • Dans le cadre de la phase amiable : réalisation d’une expertise amiable et négociations amiables
  • Saisine du Tribunal pour solliciter la désignation d’un expert judiciaire
  • Suivi de l’expertise judiciaire : assistance aux réunions d’expertise, échanges entre les parties et l’expert sur ses constatations et conclusions
  • Nouvelle tentative de règlement amiable sur la base du rapport d’expertise judiciaire
  • A défaut d’accord, nouvelle saisine du Tribunal pour obtenir l’annulation de la vente ou la restitution d’une partie du prix.