Examinée en deuxième lecture au Sénat, le 27 janvier 2014, la loi sur la consommation, dite « loi Hamon » contribuera à « rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels ». Parmi ses principales dispositions figurent la création de l’action de groupe « à la française », des dispositions contre les clauses abusives, et la protection des consommateurs ayant souscrit des contrats d’assurance et de crédit.
L’article 3 de la loi définit ainsi le consommateur : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
L’action de groupe permet à des consommateurs de porter un recours collectif devant un juge. Comme elle ne porte que sur des préjudices matériels, excluant les préjudices écologiques et moraux et les dommages corporels, elle ne peut s’appliquer dans les domaines de la santé et de l’environnement. Les procédures devront être portées par l’une des seize associations de consommateur agréées au niveau national http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales.
En complétant l’article L 141-4 du Code de la consommation http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565 , la nouvelle loi permettra aussi aux consommateurs de lutter contre les clauses abusives de contrats qu’ils auraient souscrits ; cette évolution s’inscrit dans la jurisprudence récente du la Cour de justice ces communautés européennes (CJUE – arrêt PANNON C-243/08 du 4 juin 2009). Par exemple, si une clause d’un contrat téléphonique exonère de toute responsabilité le fournisseur d’accès à Internet en cas d’interruption du service, celle-ci sera considérée comme abusive. Le nouveau Code de la consommation permettra même d’étendre l’annulation d’une clause abusive à « tous les contrats identiques conclu par le même professionnel avec les consommateurs » ; charge à ce professionnel d’en informer, à ses frais, sa clientèle.
Les contrats d’assurance ont également attiré l’attention du législateur. En effet, les assurances représentent en moyenne 5% du budget des ménages et on constate que les primes d’assurance font l’objet d’une hausse continue, deux à trois fois supérieure à l’inflation. Leur renouvellement se faisant par tacite reconduction, une seule fois par an, il n’est guère aisé de négocier les tarifs. En autorisant en cours d’année, la résiliation d’un contrat multirisques, habitation, responsabilité civile ou automobile, la nouvelle loi rééquilibrera la relation entre le consommateur et son assureur, d’autant que le consommateur ne paiera la prime que pour la période à laquelle il a été couvert. La « loi Hamon » modifie aussi l’article L. 112-10 du Code des assurances et protége les consommateurs contre la multi-assurance, couramment proposée lors de l’achat de voyages ou d’équipements électroniques, en créant un droit de renonciation qui peut être exercé dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Un autre volet de la loi vise à responsabiliser les prêteurs et lutter contre le surendettement. Pour cela, les vendeurs devront proposer aux clients qui engagent une dépense supérieure à 1000 euros la possibilité de souscrire un crédit amortissable en alternative au coûteux crédit renouvelable. Les procédures de désendettement concernent 770 000 foyers, dont 90% sont concernés par des crédits à la consommation. La loi crée un registre national des crédits aux particuliers (RNCP) recensant, auprès de la Banque de France, l’ensemble des crédits accordés à chaque particulier, ainsi que l’ensemble des incidents de paiement ; les établissements de crédit auront l’obligation légale de le consulter avant tout octroi de nouveau crédit. Cette procédure permettra aux organismes prêteurs de refuser le crédit susceptible de faire tomber un consommateur dans le surendettement ; elle leur permettra aussi, en théorie, d’accorder un meilleur taux aux personnes faiblement endettées.
