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Archives du site

Les actualités


20 juin 2022

Divorce : Faire les comptes

Aurélie Flamia, avocate en droit de la famille, invitée de l'émission "Avec vous au quotidien" sur Tébéo, Télé Bretagne Ouest.   ...

11 mai 2022

Vente immobilière : zoom sur la garantie des vices cachés

En principe, la loi protège l’acquéreur d’un bien immobilier de toute mauvaise surprise, en mettant à la charge du vendeur une garantie des vices cachés : en cas de défaut non apparent au moment de la vente, qui diminue fortement l’usage ...

16 mars 2022

Défaut de paiement des loyers commerciaux : quels risques encourus ?

Un commerçant locataire de son fonds de commerce peut être confronté à des difficultés à payer son loyer. Quels sont les risques encourus (et les recours possibles) pour un défaut de paiement des loyers commerciaux ? Voici ce qu’il faut ...

17 février 2022

Nuisances sonores : quels recours contre vos voisins ?

Le chien du copropriétaire aboie toute la journée alors que vous êtes en télétravail ? Vos voisins organisent des fêtes bruyantes alors que vos enfants dorment ? Vous êtes réveillé tous les dimanches très tôt à cause des bruits de tondeuse ou ...

4 février 2022

L’associé est-il soumis à une obligation de non-concurrence ?

L’associé, a priori, n’est pas tenu à une obligation de non-concurrence. En conséquence :→ L’associé peut détenir des parts dans une société concurrente.→ L’associé est autorisé à exercer une activité individuelle concurrente.Dans ces hypothèses, l’associé tire parti du savoir-faire et ...

7 janvier 2022

Comment contester le permis de construire de votre voisin ?

Pour faire construire une maison, une piscine ou un abri de jardin, ou pour réaliser des travaux d’extension importants de sa maison actuelle, votre voisin doit préalablement obtenir un permis de construire. Cela étant fait, votre voisin a l’obligation d’afficher ...

4 janvier 2022

Saisie immobilière : Que risquez-vous ?

La saisie immobilière consiste à imposer la vente d’un bien immobilier, pour rembourser les dettes de son propriétaire. Cette procédure lourde de conséquences est généralement envisagée en dernier recours, les conditions de sa mise en œuvre sont strictes. SAISIE IMMOBILIÈRE ...

6 avril 2021

La réforme de l’intermédiation des pensions alimentaires au 1er janvier 2021

L’intermédiation des pensions alimentaires est le dispositif par lequel le débiteur d’une pension verse celle-ci à un organisme de prestations familiales, c’est-à-dire la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA), laquelle la reverse directement au créancier. La ...

8 juin 2020

COVID 19 et retour à l’école des enfants : que faire en cas de désaccord des parents ?

La période de crise sanitaire actuelle engendre de nombreuses interrogations pour les parents d’enfants scolarisés. Comment se déroule le retour en classe ? Sous quelles modalités ? Les gestes barrière pourront-ils être respectés au sein de l’école ? ...

25 mai 2020

Les sanctions du retard de livraison dans le contrat de construction de maison individuelle en période de crise sanitaire

Le contrat de construction de maison individuelle soumet le constructeur à une obligation de résultat de livraison à prix et délai convenus. Cette obligation de résultat peut apparaître rigoureuse eu égard au contexte de crise sanitaire, puisqu’elle bouleverse l’équilibre du ...

25 mai 2020

Maître FLAMIA et Maître PRIGENT : deux avocats spécialistes

  Aurélie FLAMIA et Sylvain PRIGENT sont tous deux titulaires d’un certificat de spécialisation. Le certificat de spécialisation atteste des compétences professionnelles de l’avocat dans sa spécialité, ces compétences ayant été validées par un jury dans le cadre d’un examen. ...

31 octobre 2017

Garde alternée, divorce et séparation

Lors d'un divorce, la séparation et la garde alternée sont difficiles à gérer. Lorsque deux parents se séparent, il faut mettre en place une nouvelle organisation familiale, tenant compte de l’intérêt des enfants. ...

26 octobre 2017

Comment qualifier un trouble anormal de voisinage ?

La notion de trouble de voisinage n’est pas définie dans le code civil, elle a été élaborée par la jurisprudence. ...

26 octobre 2017

Comment licencier un salarié pour motif disciplinaire ?

Un licenciement pour motif disciplinaire est prononcé en raison d’une faute commise par un salarié. Il est encadré par l’article L.332-1 s. du code du travail. L’employeur doit indiquer l’objet du licenciement et doit respecter une procédure spécifique. ...

26 octobre 2017

Comment contester une assemblée générale en copropriété ?

La contestation d’une décision prise  en assemblée générale est encadrée par l’article 42 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. ...

25 septembre 2017

La nouvelle procédure de changement de prénom

Nouvelle procédure de changement de prénom : La loi du 18 novembre 2016 a déjudiciarisé la procédure de changement de prénom. ...

14 juin 2017

Immatriculation des syndicats de copropriété

La loi no 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi « ALUR », a mis en place un registre national des syndicats de copropriétaires tendant à recenser une grande partie des immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. ...

3 mai 2017

Immobilier et construction, qu’est-ce que la réception ?

La réception doit traduire la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux, avec ou sans réserves, et être prononcée contradictoirement. ...

3 mai 2017

Les assurances en droit de la construction

Les entreprises intervenant lors de la construction d’un ouvrage ou lors de la rénovation d’un ouvrage existant sont soumises à une obligation d’assurance. Le maître de l’ouvrage est également tenu d’assurer l’immeuble en construction. Il s’agit des deux assurances obligatoires ...

14 septembre 2016

Maître Aurélie Flamia, membre de l’Association Française des Praticiens du Droit Collaboratif (AFPDC)

AFPDC et droit collaboratif... Qui ? Quoi ? Comment ? ...

14 septembre 2016

Garde d’enfant et pension alimentaire

Selon la loi, en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre. Cette pension est versée par le parent qui n'a pas ...

21 avril 2016

Acheter un bien immobilier aux enchères (Tribunal de Brest)

Pour acheter un bien immobilier aux enchères, comme se porter enchérisseur d’un bien immobilier à la barre du Tribunal de Grande Instance de BREST, il faut être représenté, lors de l’audience d’adjudication, par un Avocat inscrit au Barreau de BREST. ...

4 mars 2016

Divorce et prestation compensatoire

En cas de divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire. Quelles sont les conditions de versement d'une prestation compensatoire ? ...

2 décembre 2015

Changement d’adresse à MORLAIX

Depuis le mois de juin 2015, notre cabinet vous accueille 1 Grand Rue à MORLAIX. ...

2 juin 2015

Maître Sylvain PRIGENT, membre du Conseil de l’Ordre des Avocats au Barreau de BREST

Election de Maître Sylvain PRIGENT en qualité de membre du Conseil de l’Ordre des Avocats au Barreau de BREST. Depuis le 1er janvier 2015, Maître Sylvain PRIGENT est membre du Conseil de l’Ordre au Barreau de BREST. ...

8 janvier 2015

La certification ISO 9001, un gage de satisfaction des clients

Parmi les avocats du barreau de Brest, très peu de cabinets disposent d’une certification de qualité ISO 9001. Depuis mars 2014, la SELARL Flamia Prigent est certifiée. Maître Sylvain Prigent explique les enjeux de cette démarche de qualité. ...

8 janvier 2015

EN BREF – « La famille et le droit » dans une émission de radio

Le 28 août 2014, France Culture a diffusé une longue et intéressante émission intitulée « la famille et le droit ». Quatre professionnels du droit de la famille parlent de leur métier et d’eux-mêmes, car si les lois s’appliquent à tous, ce ...

8 janvier 2015

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, destinée à promouvoir les droits des femmes, intéresse tous les domaines de la vie sociale, économique et politique. ...

8 janvier 2015

La violence conjugale en droit de la famille

La violence conjugale est un processus au cours duquel un partenaire exerce à l'encontre de l'autre des comportements agressifs, violents et destructeurs. ...

14 décembre 2014

La Loi Hamon du 17 mars 2014 et les relations entre professionnels

La loi Hamon prolonge la loi de modernisation de l’économie et renforce la protection des professionnels en position de faiblesse vis-à-vis de leur partenaire. ...

5 mars 2014

De nouveaux droits pour les consommateurs

Examinée en deuxième lecture au Sénat, le 27 janvier 2014, la loi sur la consommation, dite « loi Hamon »  contribuera à « rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels ». Parmi ses principales dispositions figurent la création de l’action ...

5 mars 2014

Cabinet d’avocat certifié. Certification ISO 9001

 Le cabinet Flamia-Prigent est certifié. Le 18 mars 2014, notre cabinet a obtenu la certification ISO 9001. ...

5 mars 2014

L’évolution des loyers, désormais encadrée

L’évolution des loyers est désormais encadrée. Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012,relatif à l’évolution de certains loyers, cherche à limiter les hausses de loyer, lors du renouvellement du bail et lors d’une relocation d’un logement vacant. ...

5 mars 2014

Le changement de prénom

Changement de prénom... Tout comme le nom de famille, le prénom est en principe immuable. Toutefois, la loi donne la possibilité de changer de prénom dans des conditions encadrées. ...

5 mars 2014

Assurance de responsabilité : notion d’ouverture de chantier

La question soumise aux magistrats dans l'affaire présentée (Cassation, Civile 2nde, 16 novembre 2011, n°10-24517) touchait aux conditions de prise d'effet de l'assurance de responsabilité d'un réputé constructeur. ...