La nouvelle procédure de changement de prénom

Nouvelle procédure de changement de prénom : La loi du 18 novembre 2016 a déjudiciarisé la procédure de changement de prénom.

Alors qu’il fallait auparavant saisir le Juge aux affaires familiales, la demande de changement de prénom doit désormais être portée devant l’officier d’État civil. L’officier d’État civil compétent est celui du lieu de résidence de la personne concernée ou celui du lieu où l’acte de naissance a été dressé. La demande doit être effectuée en personne, et non par courrier. Lorsque la demande concerne un enfant mineur, sa présence est également requise s’il est âgé de plus de 13 ans.

 

En outre, la demande de changement de prénom relative à un enfant mineur doit émaner des deux parents en application des règles relatives à l’autorité parentale conjointe.

Le demandeur doit notamment fournir :

  • la copie intégrale de son acte de naissance,
  • sa carte identité
  • un justificatif récent de son domicile
  • tous justificatifs permettant d’attester de l’intérêt légitime au changement de prénom, tels que des attestations de proches, des documents attestant de l’usage d’un autre prénom
  • la copie intégrale de l’ensemble des actes d’État civil concerné par le changement de prénom

 

L’officier d’État civil devra apprécier la demande au regard du seul intérêt légitime au changement sollicité. S’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, l’officier d’État civil devra saisir le Procureur de la république et devra en informer parallèlement l’intéressé.

Le Procureur de la république peut décider d’autoriser le changement de prénom.

S’il s’y oppose également, sa décision devra être motivée et notifiée à la personne intéressée. Dans cette hypothèse, le demandeur, ou sur son représentant légal s’il s’agit d’un enfant mineur, pourra saisir le juge aux affaires familiales.

Enfin, dans tous les cas où le changement de prénom est autorisé, l’officier d’État civil est chargé de faire procéder à la mise à jour des actes d’État civil.

 

Contactez-nous si vous souhaitez être accompagner dans une démarche de changement de prénom.