• Flamia-Prigent, un cabinet d'avocats à votre écoute à Brest, Morlaix et Carhaix-Plouguer.

Immatriculation des syndicats de copropriété

La loi no 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi « ALUR », a mis en place un registre national des syndicats de copropriétaires tendant à recenser une grande partie des immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

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Immobilier et construction, qu’est-ce que la réception ?

La réception doit traduire la volonté du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux, avec ou sans réserves, et être prononcée contradictoirement.

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Les assurances en droit de la construction

Les entreprises intervenant lors de la construction d’un ouvrage ou lors de la rénovation d’un ouvrage existant sont soumises à une obligation d’assurance. Le maître de l’ouvrage est également tenu d’assurer l’immeuble en construction. Il s’agit des deux assurances obligatoires (1). Il existe également des assurances facultatives, qui peuvent avoir été souscrites par l’entreprise intervenant à l’opération de construction, mais leur champ d’application est souvent limité (2). Il est essentiel d’exiger de l’entreprise la remise de ses attestations d’assurance lors de la transmission du devis. Le défaut d’assurance de responsabilité décennale est sanctionné pénalement d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros.

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Maître Aurélie Flamia, membre de l’Association Française des Praticiens du Droit Collaboratif (AFPDC)

AFPDC et droit collaboratif… Qui ? Quoi ? Comment ?

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Maitre Sylvain PRIGENT a adhéré au « Marché Immobilier des Avocats » (MIA)

Immobilier : De nombreux avocats exercent désormais l’activité de mandataire et transactions immobilières, c’est-à-dire d’intermédiaire dans le cadre de ventes immobilières.

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Garde d’enfant et pension alimentaire

Selon la loi, en cas de séparation des parents, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.
Cette pension est versée par le parent qui n’a pas la « garde » des enfants, c’est-à-dire le parent au domicile duquel la résidence habituelle des enfants n’a pas été fixée.

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Acheter un bien immobilier aux enchères (Tribunal de Brest)

Pour acheter un bien immobilier aux enchères, comme se porter enchérisseur d’un bien immobilier à la barre du Tribunal de Grande Instance de BREST, il faut être représenté, lors de l’audience d’adjudication, par un Avocat inscrit au Barreau de BREST.

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Divorce et prestation compensatoire

En cas de divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire. Quelles sont les conditions de versement d’une prestation compensatoire ?

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Garde alternée, divorce et séparation

Lors d’un divorce, la séparation et la garde alternée sont difficiles à gérer. Lorsque deux parents se séparent, il faut mettre en place une nouvelle organisation familiale, tenant compte de l’intérêt des enfants.

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Changement d’adresse à MORLAIX

Depuis le mois de juin 2015, notre cabinet vous accueille 1 Grand Rue à MORLAIX.

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Actualités ALTA-JURIS

Article 10 de la loi du 21 février 2017 :    Pour favoriser la concurrence entre les assureurs et réduire le coût des crédits immobiliers, le législateur est intervenu à plusieurs reprises […]
Le Registre des bénéficiaires effectifs. La loi Sapin 2 a créé une nouvelle obligation pour toutes les sociétés immatriculées en France, et a créé à cet effet un nouveau registre […]
Décret du 6 mai 2017 relatif à l’action de groupe et à l’action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n°2016-1547 du 18 novembre […]
Article 32, III de la loi informatique et libertés :    L’article 32, III de la loi Informatique et libertés permet de s’affranchir du consentement des personnes concernées en cas de collecte […]
Le principe de l’Open Data « par défaut » implique que les documents concernés sont rendus directement accessibles et réutilisables, sans que quiconque n’ait à former une demande en ce sens. Pour bien comprendre la […]