• Flamia-Prigent, un cabinet d'avocats à votre écoute à Brest, Morlaix et Carhaix-Plouguer.

Immobilier et construction, qu’est-ce que la réception ?

La réception doit traduire la volonté du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux, avec ou sans réserves, et être prononcée contradictoirement.

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Les assurances en droit de la construction

Les entreprises intervenant lors de la construction d’un ouvrage ou lors de la rénovation d’un ouvrage existant sont soumises à une obligation d’assurance. Le maître de l’ouvrage est également tenu d’assurer l’immeuble en construction. Il s’agit des deux assurances obligatoires (1). Il existe également des assurances facultatives, qui peuvent avoir été souscrites par l’entreprise intervenant à l’opération de construction, mais leur champ d’application est souvent limité (2). Il est essentiel d’exiger de l’entreprise la remise de ses attestations d’assurance lors de la transmission du devis. Le défaut d’assurance de responsabilité décennale est sanctionné pénalement d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros.

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Maître Aurélie Flamia, membre de l’Association Française des Praticiens du Droit Collaboratif (AFPDC)

AFPDC et droit collaboratif… Qui ? Quoi ? Comment ?

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Maitre Sylvain PRIGENT a adhéré au « Marché Immobilier des Avocats » (MIA)

Immobilier : De nombreux avocats exercent désormais l’activité de mandataire et transactions immobilières, c’est-à-dire d’intermédiaire dans le cadre de ventes immobilières.

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Garde d’enfant et pension alimentaire

Selon la loi, en cas de séparation des parents, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.
Cette pension est versée par le parent qui n’a pas la « garde » des enfants, c’est-à-dire le parent au domicile duquel la résidence habituelle des enfants n’a pas été fixée.

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Acheter un bien immobilier aux enchères (Tribunal de Brest)

Pour acheter un bien immobilier aux enchères, comme se porter enchérisseur d’un bien immobilier à la barre du Tribunal de Grande Instance de BREST, il faut être représenté, lors de l’audience d’adjudication, par un Avocat inscrit au Barreau de BREST.

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Divorce et prestation compensatoire

En cas de divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire. Quelles sont les conditions de versement d’une prestation compensatoire ?

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Garde alternée, divorce et séparation

Lors d’un divorce, la séparation et la garde alternée sont difficiles à gérer. Lorsque deux parents se séparent, il faut mettre en place une nouvelle organisation familiale, tenant compte de l’intérêt des enfants.

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Changement d’adresse à MORLAIX

Depuis le mois de juin 2015, notre cabinet vous accueille 1 Grand Rue à MORLAIX.

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Maître Sylvain PRIGENT, membre du Conseil de l’Ordre des Avocats au Barreau de BREST

Election de Maître Sylvain PRIGENT en qualité de membre du Conseil de l’Ordre des Avocats au Barreau de BREST. Depuis le 1er janvier 2015, Maître Sylvain PRIGENT est membre du Conseil de l’Ordre au Barreau de BREST.

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Actualités ALTA-JURIS

Régime dérogatoire de la prescription applicable aux infractions occultes ou dissimulées  Afin de rendre plus difficile la prescription des infractions pénales, la loi du 27 février 2017 portant réforme de la […]
Article 130 de la loi “Sapin 2” du 9 décembre 2016   On se souvient que dans les SARL, les associés peuvent se dispenser de faire intervenir un commissaire aux apports pour […]
Arrêt rendu le 22 février 2017 par la Cour de Cassation     On se souvient que la loi du 20 août 2008, complétée par la loi du 5 mars 2014, a soumis […]
Loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 : le régime juridique des lanceurs d’alerte. Définition, procédure progressive et respect des conditions légales : L’article 6 de la loi du 9 décembre […]
Décret du 16 décembre 2016 : dématérialisation des bulletins de paie et accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité La dématérialisation des bulletins de paye n’est pas nouvelle. Elle a […]