Cabinet d'avocats Flamia-Prigent, des avocats à votre écoute
Morlaix / 02.98.88.27.72 - Brest / 02.98.80.38.33 - Carhaix / 02.98.93.33.95
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Cabinet d'avocats membre du groupement ALTA-JURIS
Flamia-Prigent, un cabinet d'avocats à votre écoute à Brest, Morlaix et Carhaix-Plouguer.
Comment qualifier un trouble anormal de voisinage ?
La notion de trouble de voisinage n’est pas définie dans le code civil, elle a été élaborée par la jurisprudence.
Comment licencier un salarié pour motif disciplinaire ?
Un licenciement pour motif disciplinaire est prononcé en raison d’une faute commise par un salarié. Il est encadré par l’article L.332-1 s. du code du travail. L’employeur doit indiquer l’objet du licenciement et doit respecter une procédure spécifique.
Comment contester une assemblée générale en copropriété ?
La contestation d’une décision prise en assemblée générale est encadrée par l’article 42 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Immatriculation des syndicats de copropriété
La loi no 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi « ALUR », a mis en place un registre national des syndicats de copropriétaires tendant à recenser une grande partie des immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Immobilier et construction, qu’est-ce que la réception ?
La réception doit traduire la volonté du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux, avec ou sans réserves, et être prononcée contradictoirement.
Les assurances en droit de la construction
Les entreprises intervenant lors de la construction d’un ouvrage ou lors de la rénovation d’un ouvrage existant sont soumises à une obligation d’assurance. Le maître de l’ouvrage est également tenu d’assurer l’immeuble en construction. Il s’agit des deux assurances obligatoires (1). Il existe également des assurances facultatives, qui peuvent avoir été souscrites par l’entreprise intervenant à l’opération de construction, mais leur champ d’application est souvent limité (2). Il est essentiel d’exiger de l’entreprise la remise de ses attestations d’assurance lors de la transmission du devis. Le défaut d’assurance de responsabilité décennale est sanctionné pénalement d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros.
Maître Aurélie Flamia, membre de l’Association Française des Praticiens du Droit Collaboratif (AFPDC)
AFPDC et droit collaboratif… Qui ? Quoi ? Comment ?
Maitre Sylvain PRIGENT a adhéré au « Marché Immobilier des Avocats » (MIA)
Immobilier : De nombreux avocats exercent désormais l’activité de mandataire et transactions immobilières, c’est-à-dire d’intermédiaire dans le cadre de ventes immobilières.
Garde d’enfant et pension alimentaire
Selon la loi, en cas de séparation des parents, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.
Cette pension est versée par le parent qui n’a pas la « garde » des enfants, c’est-à-dire le parent au domicile duquel la résidence habituelle des enfants n’a pas été fixée.
Actualités ALTA-JURIS
Cass. Civ. III, 12 septembre 2019, n°18-20.727 :
On sait que la réglementation des baux d’habitation impose au locataire de solliciter l’autorisation du bailleur pour consentir une sous-location.
Dès lors, il va […]
Arrêt n°17.23.104 rendu le 27 mars 2019 par la Cour de Cassation :
On sait que les marchés publics sont soumis au respect d’une procédure particulière, réformée par l’ordonnance du 23 […]
Article 125 de la loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises :
Afin de favoriser le développement des véhicules autonomes, notamment sous […]
Arrêt de la CJUE du 10 juillet 2019, aff. C-649/17 :
L’article 6 de la directive 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs impose, pour les contrats à […]
SkypeOut est un service de communications électroniques au sens de la directive-cadre du 7 mars 2002
Arrêt rendu le 5 juin 2019 par la Cour de Justice de l’Union Européenne
SkypeOut est une fonctionnalité ajoutée au logiciel de l’éditeur Skype Communications, qui permet à son utilisateur de […]
