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La nouvelle procédure de changement de prénom

Nouvelle procédure de changement de prénom : La loi du 18 novembre 2016 a déjudiciarisé la procédure de changement de prénom.

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Comment qualifier un trouble anormal de voisinage ?

La notion de trouble de voisinage n’est pas définie dans le code civil, elle a été élaborée par la jurisprudence.

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Comment licencier un salarié pour motif disciplinaire ?

Un licenciement pour motif disciplinaire est prononcé en raison d’une faute commise par un salarié. Il est encadré par l’article L.332-1 s. du code du travail. L’employeur doit indiquer l’objet du licenciement et doit respecter une procédure spécifique.

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Comment contester une assemblée générale en copropriété ?

La contestation d’une décision prise  en assemblée générale est encadrée par l’article 42 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

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Immatriculation des syndicats de copropriété

La loi no 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi « ALUR », a mis en place un registre national des syndicats de copropriétaires tendant à recenser une grande partie des immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

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Immobilier et construction, qu’est-ce que la réception ?

La réception doit traduire la volonté du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux, avec ou sans réserves, et être prononcée contradictoirement.

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Les assurances en droit de la construction

Les entreprises intervenant lors de la construction d’un ouvrage ou lors de la rénovation d’un ouvrage existant sont soumises à une obligation d’assurance. Le maître de l’ouvrage est également tenu d’assurer l’immeuble en construction. Il s’agit des deux assurances obligatoires (1). Il existe également des assurances facultatives, qui peuvent avoir été souscrites par l’entreprise intervenant à l’opération de construction, mais leur champ d’application est souvent limité (2). Il est essentiel d’exiger de l’entreprise la remise de ses attestations d’assurance lors de la transmission du devis. Le défaut d’assurance de responsabilité décennale est sanctionné pénalement d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros.

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Maître Aurélie Flamia, membre de l’Association Française des Praticiens du Droit Collaboratif (AFPDC)

AFPDC et droit collaboratif… Qui ? Quoi ? Comment ?

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Maitre Sylvain PRIGENT a adhéré au « Marché Immobilier des Avocats » (MIA)

Immobilier : De nombreux avocats exercent désormais l’activité de mandataire et transactions immobilières, c’est-à-dire d’intermédiaire dans le cadre de ventes immobilières.

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Garde d’enfant et pension alimentaire

Selon la loi, en cas de séparation des parents, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.
Cette pension est versée par le parent qui n’a pas la « garde » des enfants, c’est-à-dire le parent au domicile duquel la résidence habituelle des enfants n’a pas été fixée.

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Actualités ALTA-JURIS

Découvrez Rome, ville des lumières, lors du 19ème congrès Alta-Juris International ! Alta-Juris International, groupement d’avocats en France et à l’étranger, organise son 19ème congrès à Rome : Ateliers professionnels, formations, […]
CADA, Avis n°20185983 du 10 janvier 2019 :  On se souvient que la réforme de Parcoursup a conduit à une sélection des futurs bacheliers en deux étapes : ceux-ci doivent d’abord exprimer […]
Arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la Cour de justice de l’Union Européenne :  Saisie de la question de savoir si la saveur d’un produit alimentaire (en l’occurrence celle de […]
Article 7 de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles :  Si la Cnil s’inscrit dans une démarche d’accompagnement des entreprises, c’est à la condition […]
Arrêt rendu le 18 octobre 2018 :    Dans un arrêt rendu le 18 octobre 2018 (N° 404996 ; P. Sirinelli, Méga-fichiers, Méga-Law, Dalloz IP/IT 2018, p.569 ; Vie privée : le Conseil d’Etat […]