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La nouvelle procédure de changement de prénom

Nouvelle procédure de changement de prénom : La loi du 18 novembre 2016 a déjudiciarisé la procédure de changement de prénom.

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Comment qualifier un trouble anormal de voisinage ?

La notion de trouble de voisinage n’est pas définie dans le code civil, elle a été élaborée par la jurisprudence.

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Comment licencier un salarié pour motif disciplinaire ?

Un licenciement pour motif disciplinaire est prononcé en raison d’une faute commise par un salarié. Il est encadré par l’article L.332-1 s. du code du travail. L’employeur doit indiquer l’objet du licenciement et doit respecter une procédure spécifique.

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Comment contester une assemblée générale en copropriété ?

La contestation d’une décision prise  en assemblée générale est encadrée par l’article 42 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

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Immatriculation des syndicats de copropriété

La loi no 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi « ALUR », a mis en place un registre national des syndicats de copropriétaires tendant à recenser une grande partie des immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

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Immobilier et construction, qu’est-ce que la réception ?

La réception doit traduire la volonté du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux, avec ou sans réserves, et être prononcée contradictoirement.

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Les assurances en droit de la construction

Les entreprises intervenant lors de la construction d’un ouvrage ou lors de la rénovation d’un ouvrage existant sont soumises à une obligation d’assurance. Le maître de l’ouvrage est également tenu d’assurer l’immeuble en construction. Il s’agit des deux assurances obligatoires (1). Il existe également des assurances facultatives, qui peuvent avoir été souscrites par l’entreprise intervenant à l’opération de construction, mais leur champ d’application est souvent limité (2). Il est essentiel d’exiger de l’entreprise la remise de ses attestations d’assurance lors de la transmission du devis. Le défaut d’assurance de responsabilité décennale est sanctionné pénalement d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros.

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Maître Aurélie Flamia, membre de l’Association Française des Praticiens du Droit Collaboratif (AFPDC)

AFPDC et droit collaboratif… Qui ? Quoi ? Comment ?

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Maitre Sylvain PRIGENT a adhéré au « Marché Immobilier des Avocats » (MIA)

Immobilier : De nombreux avocats exercent désormais l’activité de mandataire et transactions immobilières, c’est-à-dire d’intermédiaire dans le cadre de ventes immobilières.

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Garde d’enfant et pension alimentaire

Selon la loi, en cas de séparation des parents, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.
Cette pension est versée par le parent qui n’a pas la « garde » des enfants, c’est-à-dire le parent au domicile duquel la résidence habituelle des enfants n’a pas été fixée.

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Actualités ALTA-JURIS

Cet article a pour objet de faire connaître de façon sommaire et pratique à nos confrères et clients non résidents quels sont les principaux documents et exigences juridiques à respecter […]
(nouvel article 62 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat) :  La transformation de toute organisation suscite chez ses membres […]
Article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique :  Le Comité social d’administration, créé par l’article 4 de la loi du 6 août 2019 […]
Cass. Civ. III, 12 septembre 2019, n°18-20.727 :  On sait que la réglementation des baux d’habitation impose au locataire de solliciter l’autorisation du bailleur pour consentir une sous-location. Dès lors, il va […]
Arrêt n°17.23.104 rendu le 27 mars 2019 par la Cour de Cassation :  On sait que les marchés publics sont soumis au respect d’une procédure particulière, réformée par l’ordonnance du 23 […]