Morlaix / 02.98.88.27.72 - Brest / 02.98.80.38.33 - Carhaix / 02.98.93.33.95
Accueil › Archive pour Actualités et dossiers ( › Page 2)
Archives du site
26 Oct 2017

Comment qualifier un trouble anormal de voisinage ?

La notion de trouble de voisinage n’est pas définie dans le code civil, elle a été élaborée par la jurisprudence.

Lire la suite ›
26 Oct 2017

Comment licencier un salarié pour motif disciplinaire ?

Un licenciement pour motif disciplinaire est prononcé en raison d’une faute commise par un salarié. Il est encadré par l’article L.332-1 s. du code du travail. L’employeur doit indiquer l’objet du licenciement et doit respecter une procédure spécifique.

Lire la suite ›
26 Oct 2017

Comment contester une assemblée générale en copropriété ?

La contestation d’une décision prise  en assemblée générale est encadrée par l’article 42 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Lire la suite ›
25 Sep 2017

La nouvelle procédure de changement de prénom

Nouvelle procédure de changement de prénom : La loi du 18 novembre 2016 a déjudiciarisé la procédure de changement de prénom.

Lire la suite ›