Actualités et dossiers - Page 2 sur 7 - Cabinet d'avocats Flamia Prigent

Archives du site

31 Oct 2017

Garde alternée, divorce et séparation

Lors d’un divorce, la séparation et la garde alternée sont difficiles à gérer. Lorsque deux parents se séparent, il faut mettre en place une nouvelle organisation familiale, tenant compte de l’intérêt des enfants.

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26 Oct 2017

Comment qualifier un trouble anormal de voisinage ?

La notion de trouble de voisinage n’est pas définie dans le code civil, elle a été élaborée par la jurisprudence.

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26 Oct 2017

Comment licencier un salarié pour motif disciplinaire ?

Un licenciement pour motif disciplinaire est prononcé en raison d’une faute commise par un salarié. Il est encadré par l’article L.332-1 s. du code du travail. L’employeur doit indiquer l’objet du licenciement et doit respecter une procédure spécifique.

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26 Oct 2017

Comment contester une assemblée générale en copropriété ?

La contestation d’une décision prise en assemblée générale est encadrée par l’article 42 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

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