Mentions légales

SELARL FLAMIA-PRIGENT

36, rue d’Aiguillon
29200 BREST
Tél. : 02 98 88 27 72
E-mail : avocats@flamia-prigent.fr

RCS BREST : 538 335 910
N° TVA intracommunautaire : FR3453833591000021

Directeur de publication :

Sylvain PRIGENT
36, rue d’Aiguillon
29200 BREST

Création et hébergement :

Agence KYNOVA – Création de site internet et communication

 


Mentions légales

La SELARL FLAMIA-PRIGENT est inscrite à l’Ordre des Avocats près le Tribunal de Grande Instance de BREST – www.avocatsbrest.org.

La SELARL FLAMIA-PRIGENT est assurée en responsabilité civile professionnelle au titre d’un contrat d’assurance souscrit par le Barreau de BREST auprès de la Société de Courtage des BARREAUX – www.scb-assurances.com.

La SELARL FLAMIA-PRIGENT est soumise aux dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et au Règlement Intérieur National.

 

La SELARL FLAMIA-PRIGENT met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités de notre cabinet. Le traitement de ces données a fait l’objet d’une déclaration n°1919240 auprès de la CNIL. Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection à l’adresse suivante : avocats@flamia-prigent.fr ou par courrier postal à SELARL FLAMIA-PRIGENT, 36, rue d’Aiguillon 29200 BREST accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

 

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D’AVOCAT :

LE CLIENT est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152-1 du Code de la consommation, en cas de litige, d’avoir recours au médiateur de la consommation de la profession d’avocat, dont les coordonnées sont les suivantes : Monsieur Jérôme HERCE – 22, rue de Londres -75009 PARIS – mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr – https://mediateur-consommation-avocat.fr.
LE CLIENT est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de L’AVOCAT par une réclamation écrite.

 



POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES DU SITE www.flamia-prigent.fr 
et du cabinet FLAMIA-PRIGENT

 

1. Identité du responsable du traitement

Identité du responsable du traitement :

La SELARL FLAMIA-PRIGENT, ayant son siège et son lieu de principal exercice sis 36, rue d’Aiguillon à BREST, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 538.33.5.910 (ci-après « le Cabinet ») ; adresse mel : avocats@flamia-prigent.fr

 

2. Terminologie :

Client : toute personne physique, sollicitant et/ou utilisant les services du Cabinet, ou enregistrée sur les fichiers ou bases de données du Cabinet.

Site : www.flamia-prigent.fr

 

3. Collecte, conditions et finalités du traitement des données

Le Cabinet collecte des données à caractère personnel (nom, prénom, adresse domicile et électronique, n° de téléphone fixe et mobile, situation matrimoniale, patrimoniale, informations relatives au litige ou au conseil sollicité, adresse IP sur le Site) du Client, consultant le Cabinet et/ou saisissant des informations personnelles sur des formulaires papier, afin d’avoir accès à nos services.

 

Cette collecte de données s’effectue lorsque le Client :

 

  • Rencontre un avocat ou un collaborateur du Cabinet
  • Contacte le Cabinet par tout moyen de communication mis à sa disposition tel que le courrier papier ou électronique, le téléphone, un réseau social, etc.,
  • Navigue sur le Site et consulte des articles,
  • Rédige un commentaire ou un avis sur un article,
  • Partage un avis par l’intermédiaire de Facebook, Google +, Twitter, LinkedIn.

Les données collectées sont nécessaires aux traitements suivants :

  • Ouverture d’un nouveau dossier judiciaire ou de conseil, étude et traitement d’un dossier existant, signature de convention d’honoraires,
  • Gestion et suivi des relations entre le Cabinet et le Client,
  • Mise à disposition de boutons de partage vers les réseaux sociaux,
  • Réalisation de statistiques de la mesure d’audience,
  • Prévention et lutte contre la fraude.

Saisie de données via formulaires ou questionnaires et acceptation de la Politique de Protection des Données :

  • Le Client devra renseigner tous les champs du formulaire de prise de renseignements, de saisie d’informations ou de correspondance directement au Cabinet ou sur le Site, à l’exception des champs affichés comme facultatifs c’est-à-dire non signalés par un astérisque.

Le consentement éclairé au traitement des données personnelles est préalable et nécessaire à l’accès aux services du Cabinet ; ce consentement est donné par la signature du formulaire ou de la convention d’honoraires l’intégrant.

  • En cas de défaut de réponse à un champ obligatoire ou d’absence d’accord sur la Politique de Protection des Données, le dossier du Client ne pourra être ouvert ni traité.
  • L’accord sur la Politique de Protection des Données donné par le Client fait l’objet d’une traçabilité assurée par le Cabinet par tout moyen approprié.

 

Destinataires des données

  • Les données collectées sont destinées, sous réserve du respect du secret professionnel et s’il y a lieu de l’autorisation du Client, à être transmises aux destinataires suivants : juridictions, administrations, adversaires ou cocontractants, autres professionnels intervenants au profit du client : notaires, huissiers, syndics, experts comptables, commissaires aux comptes, assureur, banque, entreprises prestataires du Client ; sous-traitant informatiques ou logiciels du Cabinet pour le stockage, l’utilisation dans le cadre des finalités ci-dessus, et la sécurisation des données

 

4. Droit et protection du Client

 

4.1 Droit d’accès, de rectification et de suppression des données ; droit d’opposition au traitement.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données le concernant.

 

Le Client peut expressément s’opposer au traitement de ses données personnelles.

 

Pour cela, il lui suffit d’écrire un courrier au Cabinet, 36, rue d’Aiguillon à BREST (29200) ou par courriel à l’adresse : avocats@flamia-prigent.fr.

 

Le Client indique ses nom, prénom et adresse postale. Sa demande doit être signée et accompagnée d’une pièce d’identité en cours de validité portant sa signature. Le Client peut préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Le Cabinet dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande du Client pour y répondre.

A l’issue de ce délai, le Client pourra saisir la CNIL en cas de réponse négative ou absence de réponse de la part du Cabinet.

 

4.2 Portabilité des données

Le Client dispose du droit à la portabilité des données personnelles traitées de manière automatisée qui lui confère :

  • Le droit de recevoir ses données personnelles dans un format structuré
  • Le droit d’obtenir que les données personnelles soient transmises directement d’un responsable de traitement à un autre sauf impossibilité technique.
  • Ce droit ne s’applique pas au dossier « papier » tenu par le Cabinet, sans préjudicier aux obligations déontologiques par ailleurs applicables.

 

4.3 Transfert de données personnelles en dehors de l’Union européenne

Les données personnelles sont stockées, hébergées et traitées sur le territoire de l’Union Européenne.

 

4.4 Durée de conservation des données et droit à l’oubli

  • Le Cabinet conserve les données pendant une durée de cinq années à compter de la fin des relations avec le Client ou le prospect. Le délai commence à partir soit de la clôture du dossier du Client ou sa dernière sollicitation en ligne ou au Cabinet, de la dernière connexion au compte client ou extranet, ou enfin d’une réponse positive à un courriel adressé par le Cabinet demandant si le Client souhaite continuer à recevoir des informations ou sollicitation à l’échéance du délai de cinq ans.

    Néanmoins, les informations permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale peuvent être archivées et conservées conformément aux dispositions et prescriptions légales en vigueur.

    A l’issue de ce délai, les données du client ou prospect seront totalement supprimées et le Cabinet assure la traçabilité de cette suppression.

  • Nonobstant ce qui précède, le Client dispose du droit à l’oubli et à l’effacement des données personnelles traitées par le Cabinet, sous réserve du droit du Cabinet à conserver certaines données au regard de sa responsabilité civile professionnelle, de ses obligations fiscales, et des prescriptions légales.
    Le Client doit notifier sa demande selon les mêmes formes prévues pour le droit d’accès au IV-1 ci-dessus.

 

 

4.5 Sort des données personnelles après le décès

Le Cabinet informe le Client qu’il peut définir, de son vivant, des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières. Le Client peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment. Pour ce faire, le Client peut contacter le Cabinet dans les mêmes conditions que pour le droit d’accès prévu ci-dessus.

4.6 Fonctions spécifiques

Sms / mms

Le Cabinet peut utiliser le numéro de téléphone portable du client pour la communication des informations relatives à son dossier, des demandes d’informations ou des alertes. À tout moment le Client a la possibilité de s’y opposer de manière simple et gratuite, ou de se désinscrire des alertes, par courrier postal ou électronique selon les mêmes formes prévues pour le droit d’accès au IV-1 ci-dessus.

 

Cookies

Définition du cookie

Un cookie est un petit fichier texte qui est placé ou stocké sur votre terminal (ordinateur, tablette ou appareil mobile) lorsque vous visitez un site internet. Le cookie permet à un site de vous reconnaître, de vous aider à naviguer de page en page sur un site internet, fournit des connexions sécurisées et peut se souvenir de vos préférences lors de vos prochaines visites.

Le Site a recours à l’utilisation de cookies à des fins de gestion du Site et de statistiques lors de sa connexion sur le Site.

Toutefois, les fonctions de gestion ne sont pas utilisées par le Site, seules les fonctions de statistiques de fréquentation sont utilisées.

Suppression des cookies

Le Client peut à tout moment désactiver les cookies enregistrés sur son terminal. Pour cela, il lui suffit de sélectionner les paramètres appropriés dans son navigateur ou de consulter le menu d’aide de son navigateur.

 

Cependant, cette désactivation pourra avoir pour conséquence d’empêcher l’accès à certaines fonctionnalités du Site.

 

Plugins réseaux sociaux

Le Site utilise des plugins réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, Google+, LinkedIn (Ci-après « Réseaux Sociaux »). Par exemple, si le Client est connecté à Facebook lors de sa navigation sur le Site, Facebook pourra directement relier sa visite à son compte utilisateur Facebook même si le Client n’a pas utilisé le bouton de partage.

Si le Client interagit au moyen des plugins, les informations correspondantes seront transmises et enregistrées sur un serveur du ou des Réseaux Sociaux.

 

Le Cabinet ne gère pas les données collectées par les Réseaux Sociaux via les boutons. Le Client devra prendre connaissance de la politique relative à la protection des données personnelles publiée par les Réseaux Sociaux concernés et ce, afin de connaître les modalités de traitement et d’utilisation des données recueillies par ces derniers ainsi que les possibilités de paramétrages dont il dispose pour protéger sa vie privée.

 

Si le Client ne souhaite pas que le Réseau Social relie les informations collectées par l’intermédiaire du Cabinet à son compte utilisateur Réseau Social, il doit se déconnecter du Réseau Social avant de consulter le Site.

 

Mesures de sécurité prises par le Cabinet pour assurer la protection des données personnelles

Le Cabinet met en œuvre directement ou s’assure auprès de ses prestataires que ceux-ci mettent en œuvre tous les moyens techniques adaptés conformément aux règles de l’art, pour maintenir l’intégrité, la sécurité numérique et physique, la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès, les capte ou les utilise, notamment par les moyens de protection tels que la mise en place de cryptage, codes d’accès, firewall, anti-virus et tous autres moyens techniques adaptés.

 

Le Cabinet

 

Mise en ligne le 23 juillet 2018