Comment licencier un salarié pour motif disciplinaire ?

Un licenciement pour motif disciplinaire est prononcé en raison d’une faute commise par un salarié. Il est encadré par l’article L.332-1 s. du code du travail. L’employeur doit indiquer l’objet du licenciement et doit respecter une procédure spécifique.

 

  1. Objet du licenciement

La faute disciplinaire se caractérise par la violation des règles de discipline de l’entreprise. Le licenciement pour motif disciplinaire est la conséquence d’agissements fautifs du salarié. Toutefois, cette décision de l’employeur doit être justifiée par une cause réelle et sérieuse.

La faute commise par le salarié va revêtir une certaine gravité, sans être obligatoirement qualifiée de faute grave.  Un fait de la vie personnelle ou la simple insuffisance professionnelle ne présente pas en principe, un caractère fautif. La Cour de cassation définit la faute grave comme étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (Soc. 2 février 2005). A titre d’exemple, un licenciement pour motif disciplinaire peut être prononcé, en raison d’une concurrence déloyale ou d’un manquement aux règles de sécurité.

  1. Procédure du licenciement disciplinaire

L’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif disciplinaire doit respecter une procédure particulière.

D’une part, il est nécessaire pour l’employeur de respecter un délai limité après avoir eu connaissance de faits imputables au salarié. D’autre part, le licenciement ne peut être effectif sans que le salarié n’en soit informé. En effet, l’employeur doit préalablement convoquer le salarié en lui précisant les motifs de cette convocation.

Lors de son audition, le salarié peut être assisté d’une personne interne à l’entreprise. Si l’employeur décide de licencier le salarié, sa décision doit être motivée et notifiée au salarié.

Toutefois, cette procédure s’articule avec la procédure de droit commun des licenciements.

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