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La Loi Hamon du 17 mars 2014 et les relations entre professionnels14 décembre 2014


La loi Hamon prolonge la loi de modernisation de l’économie et renforce la protection des professionnels en position de faiblesse vis-à-vis de leur partenaire.

loi hamonLe rôle fondamental des conditions générales de vente du fournisseur est confirmé, puisque le nouvel article L.441-6 du Code de commerce dispose qu’elles constituent le « socle unique » de la négociation commerciale. La négociation commerciale doit donc désormais être impérativement fondée sur les conditions générales de vente du fournisseur. La négociation doit être concrétisée par une convention récapitulative comprenant :

  • Le barème de prix communiqué par le fournisseur,
  • Les réductions de prix négociées,
  • La rémunération des services de coopération commerciale.

La loi prévoit que le fournisseur doit transmettre ses CGV au plus tard le 30 novembre de l’année N-1, ou, en cas de produit saisonnier, au plus tard deux mois avant la période de commercialisation, la convention récapitulative doit obligatoirement être conclue pour le 1er défaut, le distributeur s’expose à une amende de 15.000 €.

Enfin, la loi dispose que le point de départ du délai de paiement ne peut pas être décalé au jour de la vérification de la marchandise et que le paiement ne peut intervenir plus de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture lorsque les parties recourent à une facture périodique.