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La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes8 janvier 2015


La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, destinée à promouvoir les droits des femmes, intéresse tous les domaines de la vie sociale, économique et politique.

  • Paiement des pensions alimentaires

La loi met en place un dispositif expérimental d’une durée de 18 mois en faveur des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d’une séparation ou d’un divorce.

La loi permet notamment :

  • à la CAF de transmettre au parent en charge de l’enfant des renseignements sur l’adresse et la solvabilité du débiteur
  • l’octroi d’une allocation différentielle de soutien familial au parent dont la créance est inférieure au montant de l’allocation de soutien familial.

 

  • Amélioration du dispositif de l’ordonnance de protection

La loi modifie les conditions et les modalités de délivrance de ces ordonnances.

Elle prévoit également l’information du parquet en cas de violences pouvant mettre en danger un ou plusieurs enfants.

 

  • De nouveaux outils pour lutter et prévenir les violences conjugales

La loi considère désormais que l’envoi réitéré de messages électroniques malveillants (SMS, mails, tweets) est constitutif d’une infraction.

Jusqu’alors, seuls les appels téléphoniques malveillants constituaient une infraction aux termes de la loi, même si la jurisprudence avait élargi le domaine du texte.