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Immobilier et construction, qu’est-ce que la réception ?3 mai 2017


La réception doit traduire la volonté du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux, avec ou sans réserves, et être prononcée contradictoirement.


En pratique, le maître de l’ouvrage met fin aux contrats de travaux en présence de tous les intervenants à la construction. Ne constitue pas une réception une déclaration d’achèvement de travaux faite par le seul maître d’œuvre ou encore un constat de fin de chantier signé par le maître d’œuvre et l’entreprise. La réception peut être demandée au maître de l’ouvrage par l’un des constructeurs (amiablement ou, en cas de refus, judiciairement). La réception est de préférence matérialisée par un écrit (pour des raisons de preuve), mais elle peut également être tacite

Sont considérées comme réception tacite :

  • la prise de possession des lieux suivie du règlement des travaux exécutés par l’entreprise, même avec l’établissement d’un constat contradictoire de finitions ; 
  • la prise de possession des lieux suivie d’un échelonnement du solde des travaux sans rapport avec l’existence de désordre.