Immatriculation des syndicats de copropriété

La loi no 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi « ALUR », a mis en place un registre national des syndicats de copropriétaires tendant à recenser une grande partie des immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Sanctions du non-respect des dispositions légales

  • En cas de défaut de diligences du syndic, possibilité de mise en demeure par l’établissement public, un copropriétaire ou toute personne qui y a un intérêt (CCH, art. L 711-6, I)
  • Possibilité d’application d’une astreinte par le teneur du registre (montant inférieur ou égal à 20 euros par lot et par semaine de retard, sans imputation sur les copropriétaires(CCH, art. L 711-6, II).
  • Conditionnement des subventions de l’État, de ses établissements publics, des collectivités territoriales, à l’immatriculation et à l’actualisation des données (CCH, art. L 711-6, III).

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