Le nouveau « divorce amiable », quelles modifications ? Depuis le 1er janvier 2017, le divorce « amiable » par consentement mutuel est constaté par convention sous-seing-privé contresignée par avocats.
La loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er Janvier 2017, a profondément réformé le divorce par consentement mutuel. La convention est ensuite enregistrée par un Notaire, lequel vérifie le respect de la régularité formelle de l’acte. La convention de divorce par consentement mutuel n’a donc plus à être homologuée par un juge.
Il s’agit là de la nouveauté fondamentale de la réforme. Elle a notamment pour conséquence l’obligation pour chacun des époux d’être assisté de son propre avocat.
En effet, le Juge, qui était jusqu’alors chargé de contrôler, et d’homologuer le cas échéant la convention, avait notamment pour mission de vérifier que les intérêts des deux époux et des enfants étaient préservés, et que les accords conclus n’aboutissaient pas à un déséquilibre important entre les situations respectives des époux. Le Juge n’opérant plus ce contrôle, le législateur a estimé nécessaire que chaque époux soit assisté de son propre avocat, afin notamment de s’assurer que chacun d’entre eux donnera un consentement libre et éclairé à la convention de divorce.
Et en pratique, comment faire pour constituer un divorce amiable ?
Les avocats…
Chaque époux rencontre individuellement son avocat puis un rendez-vous commun est organisé entre les deux époux et leurs avocats respectifs afin de déterminer, ensemble, les modalités et conséquences du divorce par consentement mutuel. La convention du divorce amiable est ensuite préparée et rédigée par les avocats puis soumise à l’approbation des époux.
La loi prévoit que chaque avocat doit adresser à son client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un exemplaire de la convention, et que la signature de la convention ne pourra pas intervenir avant un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier. La convention est signée dans le cadre d’un nouveau rendez-vous commun entre les époux et leurs avocats.
…le notaire
L’un des avocats se charge ensuite d’adresser la convention au notaire choisi, dans un délai de 7 jours à compter de la signature de la convention, afin qu’il vérifie sa régularité formelle et procède au dépôt de la convention au rang des minutes.
Le notaire a lui-même 15 jours pour procéder aux vérifications imposées par la loi. Le notaire délivre ensuite une attestation de dépôt de la convention qui permet de procéder à la transcription à l’État civil. Contrairement à ce qui a pu être dit et écrit, ce nouveau divorce par consentement mutuel ne peut donc pas être réalisé en 15 jours…
Le processus mis en place par la loi nécessite au moins deux rendez-vous communs et impose le respect de conditions de formes et de délais, à peine de nullité de la convention.
Divorce amiable et enfant mineur
Ce « nouveau divorce » permet en revanche d’éviter dorénavant le passage devant le juge et les délais de convocation des tribunaux. Précisons toutefois que si les enfants mineurs du couple font part de leur souhait d’être entendu par le Juge – ce qui est tout de même peu probable dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel – la loi impose alors d’avoir recours au divorce « ancienne formule » c’est-à-dire de faire homologuer la convention de divorce par le Juge aux affaires familiales.
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