Les charges de copropriété

  1. Les deux types de charges de copropriété

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, distingue les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun et celles relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes. Les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun sont les dépenses ayant pour origine l’existence d’un service collectif ou d’un élément d’équipement commun (eau, chauffage collectif, ascenseur…). Les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, sont celles qui sont liées à l’immeuble (frais d’entretien et de conservation, maintien en bon état des espaces verts…), et celles liées à l’administration de la copropriété (primes d’assurance, honoraires du syndic…).

  1. La répartition des charges

La répartition des charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes doit être déterminée par le règlement de copropriété. Chaque lot doit se voir attribuer une quote-part pour chaque catégorie de charges. Le règlement de copropriété doit indiquer les éléments pris en compte et la méthode de calcul retenue, à la fois pour arrêter les quotes-parts et pour répartir les charges.

La répartition des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun doit être réalisée en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Seule est prise en considération l’utilité objective, c’est-à-dire virtuelle (ou potentielle), et non pas l’utilisation effective que les copropriétaires font desdits services ou éléments, mais il est tenu compte de la destination de chaque lot. La répartition des charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes doit être calculée compte tenu de la consistance, de la superficie et de la situation de chaque lot.

  1. Le contentieux de la répartition des charges

Dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété, tout copropriétaire peut demander la révision de la répartition des charges, si celle-ci n’est pas conforme à la loi, à la condition toutefois que la part correspondant à son lot soit supérieure de plus d’un quart à ce qu’elle aurait dû être.

De même, tout copropriétaire peut demander la révision des charges dans les deux ans, à compter de la date à laquelle il a acquis le lot de copropriété. Il convient, dans l’une ou l’autre de ces hypothèses, de saisir, par l’intermédiaire d’un avocat inscrit à un barreau du ressort de la Cour d’appel, le Tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble pour solliciter la révision des charges.

 

A ce titre, nous vous indiquons qu’inscrits au Barreau de BREST, nous sommes à même de diligenter une procédure en révision de charges devant les Tribunaux de grande instance de BREST, SAINT-BRIEUC, SAINT-MALO, RENNES, NANTES, SAINT-NAZAIRE, VANNES, LORIENT et QUIMPER. Contactez-nous.