Les assurances en droit de la construction

Les entreprises intervenant lors de la construction d’un ouvrage ou lors de la rénovation d’un ouvrage existant sont soumises à une obligation d’assurance. Le maître de l’ouvrage est également tenu d’assurer l’immeuble en construction. Il s’agit des deux assurances obligatoires (1). Il existe également des assurances facultatives, qui peuvent avoir été souscrites par l’entreprise intervenant à l’opération de construction, mais leur champ d’application est souvent limité (2). Il est essentiel d’exiger de l’entreprise la remise de ses attestations d’assurance lors de la transmission du devis. Le défaut d’assurance de responsabilité décennale est sanctionné pénalement d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros.

  1. Les assurances construction obligatoires

Les assurances construction obligatoires garantissent les désordres résultant d’un sinistre pour lesquels la responsabilité des constructeurs est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil. Ne sont pas couverts par l’assurance responsabilité décennale les existants, sauf s’ils sont totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et en deviennent techniquement indivisibles. Sont également exclus du dispositif les dommages immatériels, sauf clause contraire dans la police d’assurance.

L’assurance de responsabilité décennale

Les constructeurs sont tenus, en vertu des articles 1792 et suivants du Code civil, de s’assurer au titre de leur responsabilité décennale. En revanche les sous-traitants ne sont pas soumis à l’obligation de s’assurer à ce titre.

Le constructeur est présumé responsable envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, de tous les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou l’affectant dans un de ces éléments constitutifs ou d’équipement, le rendant impropre à sa destination. En pratique, il est souvent nécessaire de solliciter, avant d’engager la responsabilité décennale du constructeur, la désignation d’un Expert judiciaire, chargé de dire si le désordre existe et s’il est d’une gravité suffisante pour relever de la responsabilité décennale du constructeur.

Dans l’affirmative, le coût de s travaux de reprise du désordre et les préjudices consécutifs seront pris en charge par l’entreprise ayant réalisé les travaux et son assurance en responsabilité décennale.

L’assurance dommages-ouvrage

Aux termes de l’article L. 242-1 du code des assurances, doit souscrire une assurance dommages-ouvrage toute personne physique ou morale, qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction.

L’assurance dommages-ouvrage est dite à « double détente ». Elle permet au bénéficiaire de préfinancer les travaux réparatoires dans un délai court sans faire de recherche préalable de responsabilité. Après la déclaration de sinistre du maître de l’ouvrage, l’assurance dommages-ouvrage doit faire intervenir un expert d’assurance, chargé, dans un délai bref, de dire si le désordre existe et s’il relève de la garantie dommages-ouvrage.

Dans l’affirmative, l’assurance dommages-ouvrage prendra en charge, dans les trois mois à compter de la déclaration de sinistre, le coût des travaux réparatoires. L’assureur dommages-ouvrage exercera ensuite un recours subrogatoire contre les entreprises concernées, une fois qu’il a indemnisé le maître de l’ouvrage.

 

  1. Les assurances construction facultatives

L’assurance de responsabilité

L’entreprise peut souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile de droit commun pour les désordres apparus avant ou après la réception. Classiquement, l’assurance de responsabilité civile garantit les dommages matériels et les dommages immatériels, sous réserve de plafonds et de franchises. La durée de garantie est précisée dans le contrat. Généralement, le contrat est conclu pour un an, avec tacite reconduction.

L’assurance tous risques chantier

Avant la réception, le maître de l’ouvrage peut souscrire une police tous risques chantier (TRC) qui garantit les risques de l’ouvrage, et ce peu important l’auteur du sinistre. Après la réception, le maître de l’ouvrage peut souscrire une police multirisque.